Les compétences dévolues en 1957 à certaines collectivités ultramarines en matière d’habitat, d’établissements dangereux, incommodes et insalubres et d’habitation bon marché (encore en vigueur aujourd’hui à Wallis-et Futuna), puis de construction (par exemple en Nouvelle-Calédonie) ont évolué pour aboutir en 2007 à un triptyque “Construction, Habitation, Logement” lors de la création des statuts de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la codification de celui de Saint Pierre et Miquelon. La définition du terme “Logement” au sens des lois statutaires suppose donc une interprétation qui est précisée au cas par cas, notamment par les sections administratives du Conseil d’Etat.

La présente fiche s’intéresse principalement à l’application outre-mer des dispositions du code de la construction et de l’habitation. Cependant, le cas d’autres textes non codifiés mais identifiés comme relevant de la sphère logement seront aussi abordés afin de donner une idée plus claire du champ des diverses compétences.