Date : 02/10/2023
Thématique(s) : Connaissance et stratégies foncières, Aménagement durable
Destination du document : Montage d’opération, Autre
Territoire(s) : Mayotte
PROCÉDURE DE DROIT DE PRÉEMPTION AGRICOLE
Description :
L’EPFAM dispose du droit de préemption agricole à Mayotte sur toutes les parcelles classées en zone A (agricole) et en zone N (naturelle) des Plans locaux d’urbanisme (PLU). Il est prioritaire sur tout autre acheteur pour acquérir un terrain agricole ou rural, afin de le rétrocéder à un agriculteur
Cette infographie présente le déroulé de la procédure de droit de préemption agricole pour garantir le maintien de la vocation agricole d’un terrain.
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