Date : 02/01/2023
Thématique(s) : Règles administratives (Marché de travaux/Droit d’exercer/…)
Destination du document : Autre
Territoire(s) : Autre
Description :
L’État est compétent dans toutes les matières qui n’ont pas été attribuées au territoire des îles Wallis et Futuna. Cette compétence de droit commun est reconnue implicitement par la loi du 29 juillet 1961. En effet, ce texte date d’une époque où il n’était pas d’usage de lister les compétences de l’État. L’article 7 de la loi du 29 juillet 1961 énumère les domaines dans lesquels les services de l’État interviennent directement et pour lesquels l’État assure les dépenses de fonctionnement et d’équipement. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de compétences de l’État, les lois et règlements de droit commun s’appliquant par ailleurs à la collectivité dans un grand nombre de domaines.