Répartition des compétences en Polynésie française

Date : 02/01/2023

Thématique(s) : Règles administratives (Marché de travaux/Droit d’exercer/…)

Destination du document : Autre

Territoire(s) : Autre

Répartition des compétences en Polynésie française

Description :

L’Etat n’exerce en Polynésie française que les compétences qui lui sont expressément attribuées par l’article 14 de la loi organique du 27 février 2004.

L’État ne peut régir une matière que si la loi statutaire a expressément prévu cette intervention. S’agissant de compétences retranchées de la compétence de principe appartenant à la Polynésie française, elles font l’objet d’une interprétation restrictive: l’État ne peut intervenir que dans la sphère de compétence qui lui a été réservée, et dans les limites de ce que précise la loi statutaire (art. 14).

 

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