Date : 01/08/2025
Thématique(s) : Processus de production de référentiels techniques (recommandations, adaptations, normes,…), Labels et référentiels Bâtiments (BEPOS, passif, etc.)
Destination du document : Montage d’opération, Autre
Territoire(s) : Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte
Description :
La loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, dite « loi Bélim », comporte deux mesures attendues pour lutter
contre la vie chère et adapter les règles de commercialisation des matériaux de construction dans les départements et régions d’Outre-Mer (et également à Saint-Martin pour la mesure relative à l’adaptation des règles de commercialisation des produits de construction).
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