La présente fiche traite des consultations obligatoires des collectivités ultra-marines dans le cadre de l’élaboration des textes métropolitains (lois, ordonnances, décret1).

L’obligation de consulter les collectivités de l’article 73 de la Constitution résulte de la loi. Ces collectivités sont consultées sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions d’adaptation du régime législatif et de l’organisation administrative de la collectivité.

L’obligation de consulter les collectivités de l’article 74 de la Constitution résulte de leurs statuts qui doivent préciser « les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence».

L’obligation de consulter la collectivité de Nouvelle-Calédonie, mentionnée aux articles 76 et 77 de la Constitution, résulte d’obligations prévues par sa loi statutaire. Elle est consultée sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret.

La source textuelle des obligations de consultation est disponible dans la partie Ill.